Article R223
Abrogé depuis le 1993-06-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des états ou mémoires
Résumé Les parties soumettent leur état ou mémoire au greffe de la cour compétente.
Mots-clés : procédure pénale frais de justice greffe dépôt
Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente.
Article R224-2
Abrogé depuis le 1993-06-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais concernés par la procédure de certification (R224-2)
Résumé La procédure de certification couvre les frais d’indemnités aux témoins, aux auxiliaires de justice, aux déplacements des magistrats, aux frais postaux des greffes et aux actes d’office après l’ouverture d’une succession.
Mots-clés : frais de justice certification indemnités transport frais postaux actes d'office succession
La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :
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Indemnités accordées aux témoins ;
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Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle.
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Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;
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Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;
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Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
