Article R223
Abrogé depuis le 1993-06-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des états ou mémoires
Résumé Les parties soumettent leur état ou mémoire au greffe de la cour compétente.
Mots-clés : procédure pénale frais de justice greffe dépôt
Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente.
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