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Article R249-2

De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Code de procédure pénale

Article R224-2

Article R224-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais concernés par la procédure de certification (R224-2)

Résumé La procédure de certification couvre les frais d’indemnités aux témoins, aux auxiliaires de justice, aux déplacements des magistrats, aux frais postaux des greffes et aux actes d’office après l’ouverture d’une succession.
Mots-clés : frais de justice certification indemnités transport frais postaux actes d'office succession

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

  1. Indemnités accordées aux témoins ;

  2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle.

  3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

  4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

  5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Abrogé le mardi 29 juin 1993

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

1. Indemnités accordées aux témoins ;

2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle.

3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 1988

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

1. Indemnités accordées aux témoins ;

2. Indemnités forfaitaires en matière d'aide judiciaire et de commissions et désignations d'office ;

3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.