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Section 8

Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

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Article R210

Impressions payables comme frais de justice

Code de procédure pénale

Article R208

Article R208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour la mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

Résumé Un organisme qui aide les juges avec des codes secrets reçoit 60,98 euros par fois.

Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 60,98 euros à chaque organisme agréé.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du montant et de la devise

Résumé des changements Le montant alloué à chaque organisme agréé est passé de 400 francs à 60,98 euros.

Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 60,98 euros à chaque organisme agréé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 mars 1999

Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 400 F à chaque organisme agréé.