Article R208
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais pour la mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
Résumé Un organisme qui aide les juges avec des codes secrets reçoit 60,98 euros par fois.
Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 60,98 euros à chaque organisme agréé.
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