Article R197
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen et ajustement des écritures par les procureurs
Résumé Les procureurs vérifient et ajustent les prix des documents s'ils ne respectent pas les règles.
Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article.
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