Code de procédure pénale

Article R195

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de séjour des commissaires de justice

Résumé Les commissaires de justice touchent 4,57 euros par jour à partir du deuxième jour s'ils doivent rester loin de chez eux pour leur travail, un long trajet ou une urgence.}

Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 4,57 euros par jour aux commissaires de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du destinataire de l’indemnité

Résumé des changements L’article a été modifié pour remplacer le terme « huissiers de justice » par « commissaires de justice », changeant ainsi la catégorie des professionnels concernés.

Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 4,57 euros par jour aux commissaires de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.

Version 2

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Modification du montant et de la devise

Résumé des changements L’indemnité journalière versée aux huissiers de justice a été changée de 30 F à 4,57 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 4,57 euros par jour aux huissiers de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 février 1974

Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 30 F par jour aux huissiers de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.