Article R144
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les membres du jury criminel
Résumé Les jurés reçoivent des indemnités pour leur présence, mais les jurés de remplacement doivent être inscrits pour recevoir ces indemnités.
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.
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