Section parente

Chapitre II

Tarif des frais

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A

Règles générales

R123 — R128

Code de procédure pénale

Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

Paragraphe 1er : Des témoins

A : Règles générales

B : Indemnités de comparution

C : Frais de voyage et de séjour

Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel