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Chapitre Ier

Dispositions préliminaires

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Article R95

Transport ferroviaire des personnes en procédure pénale

Code de procédure pénale

Article R93-3

Article R93-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des honoraires et indemnités des médecins et interprètes

Résumé Les médecins et interprètes sont payés selon des règles précises et l'État prend en charge ces coûts.

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux conditions d’indemnisation

Résumé des changements La référence aux conditions de paiement des honoraires a été élargie en supprimant le point précis (1°a) dans l’article R 117, rendant ainsi la règle plus générale.

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 29 août 2013

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement au 1° a de l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.