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Chapitre Ier

Dispositions préliminaires

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Article R93-2

Rémunération des experts dans les procédures de soins psychiatriques

Code de procédure pénale

Article R93-1

Article R93-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des interprètes dans le cadre des frais de justice

Résumé Les interprètes sont payés par l'État selon des règles spécifiques.

La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence à l’article R. 93

Résumé des changements La référence à l’article R. 93 a été changée du paragraphe 23 au paragraphe 8 du II, modifiant ainsi la partie précise de cet article concernée.

La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.