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Section 2

Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire

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Article R61-33

Conditions et modalités du placement sous surveillance électronique mobile pour les personnes en suivi socio-judiciaire

Code de procédure pénale

Article R61-32

Article R61-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

Résumé La durée de la surveillance électronique ne peut pas dépasser la durée du suivi décidé par le tribunal.

La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ne peut excéder, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements prévus par le troisième alinéa de l'article 763-10 du présent code, la durée du suivi socio-judiciaire fixée par cette juridiction en application de l'article 131-36-1 du code pénal.

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La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ne peut excéder, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements prévus par le troisième alinéa de l'article 763-10 du présent code, la durée du suivi socio-judiciaire fixée par cette juridiction en application de l'article 131-36-1 du code pénal.