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Chapitre II

Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

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Article R61-7

Compétence de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Code de procédure pénale

Article R61-6

Article R61-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumulation du suivi socio-judiciaire et d'autres mesures probatoires

Résumé Une personne peut devoir suivre deux types de surveillance en même temps.

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la terminologie du sursis

Résumé des changements Le texte remplace le terme "sursis avec mise à l’épreuve" par "sursis probatoire", actualisant ainsi la terminologie sans changer les obligations imposées.

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 août 2007

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.