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Article R61

Convocation et information du condamné par le juge de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article R61-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'emprisonnement pour suivi socio-judiciaire

Résumé Le juge peut arrêter l'emprisonnement si le condamné peut respecter le suivi socio-judiciaire, et on ne compte que la partie déjà passée.
Mots-clés : Suivi socio-judiciaire Peines Droit pénal Ordonnance Emprisonnement

Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juillet 1999

Abrogé le vendredi 3 août 2007

Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5.