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Section 3

Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

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Article R57-18

Débat contradictoire et convocation de l'avocat en cas de placement sous surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article R57-17

Article R57-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications des conditions de détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Le juge avertit la personne en détention à domicile des changements dans ses règles et obligations.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type de mesure surveillée

Résumé des changements L’article précise désormais que les notifications portent sur les changements liés à la détention à domicile sous surveillance électronique, remplaçant le terme général « placement ».

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 mars 2004

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.