Article R57-7
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
1 version
1 cité
Code de procédure pénale
Article R57-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés.