Article R57-8-22
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
1 version
Code de procédure pénale
Article R57-8-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.