Article R57-8-17
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
1 version
Code de procédure pénale
Article R57-8-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.