Article R57-5-8
2 versions
2 cités
Code de procédure pénale
Article R57-5-8
Historique des versions
Version 2
La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de la détention prévu par les articles R. 213-18 et R. 213-19 du code pénitentiaire.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63.