Article R50-34
Abrogé depuis le 1999-09-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des détenus à la psychiatrie pénitentiaire
Résumé Le chef d’établissement informe le psychiatre pénitentiaire des personnes concernées, en lui fournissant un résumé de leur situation pénale et les expertises psychologiques ou psychiatriques du dossier.
Mots-clés : Santé mentale Pénitentiaire Psychiatrie Suivi médical Gestion des détenus
Les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 sont signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel.
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