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Titre XXIX

Des saisies spéciales

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Article R54-1

Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Code de procédure pénale

Article R53-56

Article R53-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisi

Résumé Si un fonds de commerce est saisi, on doit donner les infos du propriétaire.

Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.

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Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.