Article R53-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du procureur de la République en cas de procédure hors du ressort de la juridiction
Résumé Si une audition ou un interrogatoire est fait hors du territoire de la juridiction, le procureur de la République local doit en être informé avant.
Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.
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