Article R53-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la déclaration d'adresse d'un témoin
Résumé Ne pas suivre les règles pour déclarer l'adresse d'un témoin n'annule pas l'enquête.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.
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