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Chapitre Ier

Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

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Article R53-26

Dispositions relatives à la déclaration d'adresse d'un témoin

Code de procédure pénale

Article R53-25

Article R53-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des témoins: Adresse de domicile pendant les procédures judiciaires

Résumé Les témoins protégés gardent l'adresse du commissariat comme domicile pendant les procédures judiciaires, sauf si demandé.

Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable domicile.

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Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable domicile.