Article R50-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des données du fichier des auteurs d'infractions terroristes
Résumé Si l'affaire est abandonnée, les données de la personne sont effacées.
Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.
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