Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

Article R50-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Les données sur les auteurs d'infractions terroristes sont supprimées après un certain temps ou sur décision judiciaire, et la personne concernée est informée.

Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :

a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ;

b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-6 ;

c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;

d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12.

Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne inscrite au fichier tout retrait ou effacement la concernant.

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Article R50-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effacement des données du fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Si l'affaire est abandonnée, les données de la personne sont effacées.

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.