Article R50-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des magistrats et fonctionnaires du parquet pour l'application des dispositions sur les infractions terroristes
Résumé Les magistrats et fonctionnaires du parquet peuvent appliquer les règles contre le terrorisme avec l'accord du procureur.
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent chapitre.
Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires habilités par lui.
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