Article R50-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rectification ou d'effacement des informations dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Résumé Si on t'inscrit dans un fichier pour terrorisme, tu peux demander au juge d'effacer tes infos dans les 10 jours.
Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription.
Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section s'appliquent.
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