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Section 5

Demande de rectification ou d'effacement

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Article R50-62

Droit de rectification ou d'effacement des informations dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Code de procédure pénale

Article R50-61

Article R50-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rectification ou d'effacement des informations dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Si le procureur accepte une demande de changement ou de suppression d'informations, le service du fichier les modifie rapidement.

S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, ou à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle modalité de l'obligation de justification.

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S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, ou à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle modalité de l'obligation de justification.