Article R50-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de relaxe, acquittement, non-lieu ou de retrait
Résumé Quand une personne est relaxée ou acquittée, le procureur le dit au gestionnaire du fichier, et le juge enregistre les décisions de non-lieu ou de retrait.
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, ou de retrait dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier.
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