Article R50-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Résumé Un juge supervise le fichier des auteurs de terrorisme pour s'assurer que tout est fait correctement.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
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