Article R53-6
Abrogé depuis le 2005-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc en l'absence de liste
Résumé Si aucune personne de la liste n’est disponible, on nomme temporairement un administrateur ad hoc qui respecte les critères de R.53‑1 et R.53‑2, jusqu’à ce que la liste soit mise à jour.
Mots-clés : Administration judiciaire Protection des mineurs Procédure pénale Cour d'appel
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2.
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