Article suivant

Article R53

Établissement et publication de la liste des administrateurs ad hoc

Code de procédure pénale

Article R53-4

Article R53-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des administrateurs ad hoc tous les quatre ans

Résumé Chaque quatre ans, les administrateurs ad hoc doivent demander à être réinscrits et montrer qu'ils ont bien rempli leurs missions, notamment celles décrites à l'article R. 53‑8.
Mots-clés : administration procédure pénale mineurs liste inscription

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 mai 2002

Abrogé le jeudi 30 juin 2005

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.