Article R53-8-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et consultation sécurisés du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Résumé Seules les personnes autorisées peuvent ajouter ou consulter les données du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et cela se fait de manière sécurisée.
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés. La transmission de données entre le service gestionnaire du fichier et le ministère de l'intérieur se fait par un moyen informatique sécurisé.
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