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Section 5

Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation

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Article R53-8-34

Conservation et accès aux données des enregistrements et interrogations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Code de procédure pénale

Article R53-8-33

Article R53-8-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure suite à la décision du procureur de la République concernant le fichier judiciaire

Résumé Si le procureur accepte, le fichier est mis à jour tout de suite.

S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité de l'obligation de comparution.

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S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité de l'obligation de comparution.