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Article R53-8-25

Vérification des identités lors des interrogations du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Section 4

Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

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Article R53-8-27

Compétence du procureur de la République pour la rectification ou l'effacement des informations au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Code de procédure pénale

Article R53-8-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

Résumé Le gestionnaire du fichier doit envoyer quotidiennement des informations au ministère de l'intérieur sur les personnes enregistrées et les changements d'adresse.

En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification d'adresse.

Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10.

Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, l'avis visé au premier alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.

Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en oeuvre la consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées pour les besoins du fichier tels que définis aux alinéas précédents.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une notification quotidienne d’effacements et ajustement de la référence

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une obligation de notifier chaque jour les effacements effectués pour les personnes recherchées et ajuste la référence aux paragraphes précédents.

Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10.

Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, l'avis visé au premier alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005

Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, l'avis visé à l'alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.