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Section 2

Information de la personne inscrite dans le fichier

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Article R53-8-12-1

Information des personnes inscrites au fichier pour décisions étrangères

Code de procédure pénale

Article R53-8-12

Article R53-8-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et notification pour les personnes mises en examen

Résumé Si tu es mis en examen, le juge t'explique pourquoi tu es inscrit dans un fichier et te donne tes obligations.

Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus d'inscription après mise en examen

Résumé des changements Le texte remplace le terme "placement sous contrôle judiciaire" par "mise en examen" et supprime la référence à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ainsi que l’expression "même si", simplifiant les conditions d’inscription au fichier.

Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005

Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire prévu par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier, même si la mesure de contrôle a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention.