Article R53-8-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des personnes inscrites au fichier pour décisions étrangères
Résumé Si une décision étrangère te met dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, tu es informé et reçois un document récapitulant tes obligations par le greffe de la prison ou le procureur de Nantes, et tu es recherché si ton adresse est inconnue.
Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes. S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République de Nantes fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
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