Article R53-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et contestation de la désignation d'un administrateur ad hoc
Résumé Les parents d'un mineur peuvent contester la nomination d'un administrateur ad hoc dans les dix jours, mais cela ne stoppe pas la procédure.
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.
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