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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article R50-20

Fixation de la nouvelle date d'audience en cas de renvoi

Code de procédure pénale

Article R50-19

Article R50-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé de l'audience pour le recours en indemnité

Résumé Le juge parle d'abord, puis c'est au tour du demandeur et du fonds de garantie, et enfin le procureur donne son avis.

A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.

Le procureur de la République développe ses conclusions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des parties entendues à l'audience

Résumé des changements La partie entendue à l’audience a changé : le fonds de garantie remplace l’agent judiciaire du Trésor.

A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.

Le procureur de la République développe ses conclusions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.

Le procureur de la République développe ses conclusions.