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Article R50-15

Communication de la demande de provision et décision du président

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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article R50-17

Convocation à l'audience par le secrétaire de la commission

Code de procédure pénale

Article R50-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le président fixe la date de l'audience après l'enquête.

Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.

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Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.