Retour à la section

Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Article suivant

Article R50-14

Accès au dossier et observations pour l'indemnité des victimes d'infraction

Code de procédure pénale

Article R50-13

Article R50-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur

Résumé Le président ou un magistrat enquête sur l'affaire, mais si la demande initiale ne convient pas, une autre procédure est immédiatement utilisée.

Le président de la commission ou le magistrat assesseur instruit l'affaire ; il peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles.
Toutefois, lorsqu'il est manifeste au vu des énonciations de la requête ou des pièces annexes que le demandeur ne remplit par une des conditions prévues à l'article 706-3, il est procédé immédiatement comme il est dit aux articles R. 50-17 et suivants.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le président de la commission ou le magistrat assesseur instruit l'affaire ; il peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles.

Toutefois, lorsqu'il est manifeste au vu des énonciations de la requête ou des pièces annexes que le demandeur ne remplit par une des conditions prévues à l'article 706-3, il est procédé immédiatement comme il est dit aux articles R. 50-17 et suivants.