Article R41-2
Abrogé depuis le 2005-09-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'une affaire pénale à la juridiction civile
Résumé Si une cour pénale doit passer une affaire à une cour civile, elle indique la cour civile compétente, nomme les personnes à poursuivre, et envoie immédiatement le dossier.
Mots-clés : Justice pénale Renvoi Juridiction civile
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.
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