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Chapitre II quater

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Article R49-20-1

Modalités de nomination et d'exercice des fonctions des assistants spécialisés

Code de procédure pénale

Article R49-20

Article R49-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi en cas d'infractions au code de la route

Résumé Les infractions routières suivent les mêmes règles que les délits pour le renvoi et la transmission des documents.

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

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Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.