Article R41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination exceptionnelle du siège des cours d'assises
Résumé Parfois, les cours d'assises peuvent se tenir dans une autre ville que celle habituelle.
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
| DÉPARTEMENTS | SIÈGES | |-----------------|-----------------| |Charente-Maritime| Saintes | | Manche | Coutances | | Pas-de-Calais | Saint-Omer | | Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône| | Var | Draguignan |
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