Article R24-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sûretés des personnes morales
Résumé Les règles de garantie pour les individus valent aussi pour les entreprises sous contrôle judiciaire.
Les dispositions des articles R. 24 à R. 24-12 sont applicables aux sûretés constituées par une personne morale en application des dispositions du 2° de l'article 706-45.
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