Article R24-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du bénéficiaire provisoire en matière de sûreté
Résumé La personne accusée paie la rémunération du bénéficiaire provisoire.
La rémunération du bénéficiaire provisoire incombe à la personne mise en examen, pour un montant fixé par les parties au contrat constitutif de la sûreté.
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