Article R23-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des sommes et intérêts dans le cadre du cautionnement
Résumé Si une partie de la caution est rendue, les intérêts sont aussi donnés
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2 et au premier alinéa de l'article 142-3, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
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