Article R23-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la partie civile en cas de condamnation définitive au paiement de dommages et intérêts
Résumé Si la personne condamnée doit payer des dommages et intérêts, la victime est informée de comment récupérer cet argent et les intérêts
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
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