Article R23-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre de versement de la partie du cautionnement à la victime ou au créancier d'une dette alimentaire
Résumé Si le juge décide de protéger la victime ou le créancier d'une dette alimentaire avec une somme d'argent, cette somme est transférée à la victime ou au créancier.
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.
2 versions